Conditions générales de vente

 

Toutes les composantes de l'association ARPEJ sont rattachées à la Ligue Française de l'Enseignement et de l'Education Permanente, association nationale à but non lucratif et reconnue d'utilité publique. Pour bénéficier des prestations contenues sur les fiches technique (séjours, stages, séances de ski nautique, engins tractés…) tout participant doit adhérer volontairement à l'association. Tous les séjours, stages, séances de ski nautique, engins tractés inclus le tarif de l'adhésion, celui-ci et indiqué sur la présentation des prestations sur le site internet.

 

Tous les séjours, stages éducatifs, font l'objet d'une déclaration pour agrément auprès du Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative  par ARPEJ. 


1. Séjours, colonies de vacances: Notre site Internet vous présente les séjours organisés par ARPEJ et constitue l'information préalable. Cette information porte sur le contenu des forfaits (lieu, modes d'encadrement, voyages, activités et prestations complémentaires), sur les dates, les prix et les modalités de paiement, sur les conditions d'annulation et de modification du contrat et sur les formalités de voyages. Le caractère forfaitaire de nos prix comprend exclusivement un ensemble de prestations décrites dans les programmes et tableaux de prix.

 

2. Commande d'un stage et de séances de ski nautique, wakeboard, engins tractés  :

Stages et séances ski nautique, engins tractés : Les stages et séance de ski nautique, wakeboard, engins tractés réservés sont réglés intégralement. Le stage et les séances pourront être déplacés jusqu’à 72h. avant le début de la première prestation par le participant  en fonction des disponibilités du planning de réservation. ARPEJ, pourra être amené à annuler des séances de ski nautique en cas de forte pluie, d'orage ou de contrainte matériel ( panne de bateau… ) Un choix d’autres créneaux horaire sera donc proposé en concertation avec le participant. Si aucun compromis n’est trouvé, ARPEJ rembourserait intégralement la séance. 

Les cartes ou abonnements sur plusieurs séances sont valable pour l'année en cours (1er janvier au 31 décembre)
La prestation comprend : l’adhésion à l’association (valable pour une année du 1er Janvier au 31 Décembre), les assurances, le prêt du matériel, ski, wake, mono, gilet, shorty ou combinaison intégrale, corde…. L’encadrement est assuré par des moniteurs diplômés d’état ski nautique ou moniteur fédéral.

Le délai de rétractation qui s’applique habituellement pour toute vente à distance ne s’applique pas aux contrats ayant pour objet « la prestation de services d’hébergement, de transport, de restauration, de loisirs qui doivent être soumis à une date ou selon une périodicité déterminée (Article L.121-20-4 code consommation).

Inscription sur un séjour de centre de vacances

2.1 Sur le site Internet http://arpej.net  :

Votre demande est enregistrée dès réception :
• du dossier d’inscription dûment rempli
• du versement de l’acompte et du montant de l’adhésion
Pour participer aux séjours, stages et séance de ski nautique de l’association ARPEJ, toute personne doit adhérer à l’association organisatrice et être à jour de sa cotisation. Celle-ci est valable pour une année du 1er Janvier au 31 Décembre.
Le montant de l’adhésion est de : 10 €. Celle-ci est incluse dans toutes les prestations.

Une commande est conditionnée par la signature d'un contrat électronique ou du dossier d'inscription par courrier postal par un des parents et/ou le représentant légal ( dans le cas d’une inscription d’un participant mineur ) et le versement d'un acompte (hors bons CAF, chèques vacances, participations C.E) minimum de 30% du montant du séjour. Dans le cas d’une commande à  moins d’un mois avant la date de départ l’intégralité du forfait sera demandée. Pour toute commande effectuée avec un moyen de paiement autre que la carte bancaire, l'acompte doit être parvenu en nos locaux dans un délai de 7 jours à partir de la réservation, passé ce délai, la place peut être remise en vente. Pour toute commande à moins de 15 jours du départ, ce délai est porté à 3 jours et à la journée pour toute commande à moins d’une semaine. La validation de la commande en fin de procédure d’achat vaut acceptation des conditions générales de ventes.

Le client recevra par mail, dès la fin de son processus d'achat, un mail intitulé « Confirmation de réservation » précisant le séjour, les dates et les différentes options souscrites et attestant qu' ARPEJ a bien pris en compte sa demande. Un second mail intitulé «confirmation d'inscription » est émis  lors de la réception en nos locaux d'un acompte ou lors de la validation par la banque d'un acompte par carte bancaire. Ce mail contient le contrat électronique contre signé par ARPEJ. La date de contre signature de ce contrat par ARPEJ est la date intitulée « date de validation».

 

2.2 – Séjour pour mineur, règlement : Le solde du séjour devra parvenir à ARPEJ au plus tard 12 jours avant le départ. Si l'intégralité des documents nécessaires au départ du participant et le règlement total du séjour n'ont pas été reçus avant le début du séjour, ARPEJ se réserve le droit de refuser votre enfant au moment du départ. De même un enfant ne peut être accepté sur un séjour s’il ne dispose pas de la fiche sanitaire complétée et signée ( celle-ci peut être téléchargée sur notre site ).

3.  Séjour pour mineur , tarifs : Les prix indiqués ont été déterminés en fonction des données économiques au moment de la publication des séjours, taux de change de la monnaie du pays concerné, coût du transport et notamment le coût du carburant, redevances et taxes afférentes aux prestations offertes, telles  que les taxes d’atterrissage, d’embarquement, de débarquement, de sécurité dans les ports et les aéroports. En cas de variation du taux de change du pays concerné, nos prix resteront inchangés. En cas de modification significative du montant des taxes et redevances et/ou du coût du transport, la variation sera intégralement répercutée dans nos prix. La révision du prix du voyage ne pourra intervenir à moins de 30 jours avant la date de départ.

4. Séjour pour mineur , formalités de voyage : ARPEJ s'efforce d'apporter le maximum d'informations utiles à ses participants sur les formalités administratives et sanitaires à accomplir pour se rendre dans les différents pays de séjour et sur les différents centres.

5. Séjour pour mineur , Annulation, désistement et modification de séjour : 
     Annulation du fait du participant : L’annulation d'une inscription doit être formulée par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception. Toute annulation de séjour entraîne la retenue de tout ou partie du prix du séjour, à savoir : 250 € (frais administratifs) à plus de 45 jours avant le départ. 50 % du montant du forfait entre 45 à 21 jours avant le départ. 85 % du prix du forfait entre 21 jours à 12 jours avant le départ. 100 % du prix du forfait moins de 12 jours avant le départ. Tout séjour commencé est intégralement dû, quelles que soient les raisons invoquées. Le montant correspondant à une souscription à une garantie optionnelle reste dû.

   Séjour pour mineur  désistement ou modification en cours de séjour du fait du participant : Toute interruption de séjour, quel qu'en soit le motif, et/ou toute renonciation à certaines prestations comprises dans le forfait ne pourront faire l'objet d'aucun remboursement de la part d' ARPEJ. Les frais de retour anticipé et d'accompagnement éventuel sont toujours à la charge du participant, sauf en cas d'une prise en charge dans le cadre d’une assistance rapatriement sanitaire. 
    

Séjour pour mineur,  annulation et modification du fait de ARPEJ : La réalisation d'un séjour est conditionnée par le nombre de participants inscrits. Si le nombre de participants était inférieur au seuil de rentabilité, ARPEJ pourrait se voir dans l'obligation d'annuler ce séjour. Dans cette éventualité, ARPEJ informerait le participant dans les meilleurs délais. Le participant aurait alors le choix d'un report de son inscription pour un séjour similaire ou du remboursement total des sommes versées. ARPEJ peut se voir dans l'obligation, en cas de circonstances exceptionnelles ou d'empêchement majeur, de modifier un lieu de séjour, un programme ou ses prestations. Dans cette éventualité, ARPEJ proposera des prestations de remplacement de qualité équivalente ou supérieure sans supplément de prix, ou, à défaut, le remboursement des prestations non fournies.

ARPEJ peut se voir dans l'obligation de modifier des dates et horaires de séjour en fonction des disponibilités et impératifs imposés par les compagnies aériennes, maritimes et ferroviaires. Dans l'éventualité de mouvements de grèves ou de changements d'horaires imposés par ces mêmes compagnies, nous nous efforcerons de rechercher et de proposer des solutions adaptées aux difficultés rencontrées afin de garantir l'exécution des voyages aller et retour. Ces solutions peuvent faire l'objet d'une modification des moyens de transport initialement prévus et les frais supplémentaires occasionnés par ces événements restent à la charge du participant.

6. Règlement intérieur aux séjours de ARPEJ 
    Séjour pour mineur,  recommandations au participant : Les séjours de ARPEJ, en raison de leur caractère essentiellement sportif, pédagogique et culturel, s'adressent à des participants motivés à participer activement au programme. Pour garantir l'équilibre de la relation contractuelle, le participant doit accepter d'avoir une attitude conforme aux règles élémentaires de bonne conduite qui doivent prévaloir dans tout rapport humain mais aussi de respecter les recommandations d' ARPEJ ou de ses partenaires, fournisseurs ou sous-traitants (respect du projet pédagogique).

Dans le cas où le comportement d'un participant serait de nature à troubler le bon déroulement du séjour, ou dans le cas où, il ne respecterait pas les règles élémentaires de bonne conduite et de sécurité, ARPEJ se réserve le droit d'en informer ses parents et d’interrompre son séjour. Les frais de retour anticipé et l’accompagnement éventuel sont toujours à la charge du participant et/ou de ses parents. 
    

Décharge de responsabilité : Le séjour terminé, notre mission s’achève dès que les participants sont repris en charge par leurs parents, dans les 15 minutes qui suivent le retour. Nous déclinons toute responsabilité quant aux incidents qui pourraient survenir à posteriori.

7. Assurance : Notre association, son encadrement, ses membres et participants sont couverts par  APAC assurance, 9 rue du Dct. Potain, 75019 Paris ( filiale de la Maif ).
• en accidents, rapatriement sanitaire, responsabilité
civile (la responsabilité des parents peut être engagée
sur les dommages causés par l’enfant)
• défense et assistance.

10. Responsabilité : ARPEJ est responsable de plein droit à l'égard du participant de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci. Toutefois, ARPEJ peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au participant, soit au fait imprévisible et insurmontable, d'un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat, soit à un cas de force majeure.

11. Séjour pour mineur , Frais Médicaux : Il se peut que ARPEJ fasse l'avance de frais médicaux (honoraires médicaux, radios, médicaments, etc.) pour un participant. Dans cette éventualité, vous recevrez une facture correspondant aux frais médicaux avancés. Dès réception de votre règlement, nous vous adresserons la feuille de soins.

12. Bons-vacances et Chèques Vacances : Les accueils d’enfants en « séjours » font l'objet d'une déclaration pour agrément auprès de la Direction Départementale de la Jeunesse et des Sports. Nous sommes autorisés à recevoir les Bons-Vacances des Caisses d'Allocation Familiales et les Chèques Vacances de l'ANCV selon la législation en vigueur. Il convient, afin de pouvoir en bénéficier et d'en assurer le traitement, de nous les adresser avant le début du séjour. ATTENTION Il nous est impossible de connaître toutes les modalités d’attributions spécifiques des aides de ces différents organismes. Vous devez donc vous renseigner auprès de votre bureau référent afin de connaître ces modalités. En cas de refus de versement, même après la réalisation du séjour, ARPEJ sera en droit de vous demander le règlement correspondant à cette aide.

13.  Utilisation de l'image : ARPEJ se réserve le droit d'utiliser les photos ou vidéos prises lors de ses séjours, stages, séances de ski nautique pour illustrer ses supports de communication, sauf avis contraire du participant, de ses parents ou de son représentant légal. Il vous suffit de nous en informer par écrit avant le début du séjour.

14. Informatisation des données nominatives : Conformément à la loi N° 78-17 du 6 janvier 78 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux informations nominatives vous concernant et que ARPEJ peut être amené à traiter pour les besoins de ses activités.

15. Relances : En cas d’impayés ARPEJ se réserve le droit de facturer des frais de retard de paiement.

 


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